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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : Valeurs forfaitaires 2017

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11). Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction. […]

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Vers l’extension du crédit d’impôt recherche collection aux entreprises non industrielles ?

Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des […]

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Rapport de la Cour des comptes : Fiscalité locale, des marges de manœuvre limitées pour les collectivités

Face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses. La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et […]

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Seuls 8% des contentieux administratifs en matière d’impôts directs locaux ont une issue favorable aux contribuables

Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des […]

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Locaux professionnels : la procédure de révision des valeurs locatives invalidée dans le Val-de-Marne

Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation. Résultat : la grille tarifaire notifiée […]

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Les députés adoptent l’acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM

L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.

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Quelques dispositions du projet de loi de finances pour 2017

– Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prorogation jusqu’en 2019 et extension à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine. – Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression à compter du 1er janvier 2017.

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Majoration de 50% de la TASCOM

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l’État. Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m². Le projet de loi de finances instaurerait le […]

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La fiscalité en France, un système de collecte qu’il est urgent de simplifier

La Cour des Comptes a identifié 233 prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale. Ils se sont élevés à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les 8 principaux prélèvements (cotisations sociales, TVA, CSG, impôt sur les sociétés, TICPE , CVAE, taxe sur les salaires et CFE) et ceux qui […]

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Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2016

Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. 4,35% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour […]

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