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Locaux professionnels : la procédure de révision des valeurs locatives invalidée dans le Val-de-Marne

Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation. Résultat : la grille tarifaire notifiée […]

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Les députés adoptent l’acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM

L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.

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Quelques dispositions du projet de loi de finances pour 2017

– Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prorogation jusqu’en 2019 et extension à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine. – Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression à compter du 1er janvier 2017.

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Majoration de 50% de la TASCOM

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l’État. Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m². Le projet de loi de finances instaurerait le […]

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La fiscalité en France, un système de collecte qu’il est urgent de simplifier

La Cour des Comptes a identifié 233 prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale. Ils se sont élevés à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les 8 principaux prélèvements (cotisations sociales, TVA, CSG, impôt sur les sociétés, TICPE , CVAE, taxe sur les salaires et CFE) et ceux qui […]

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Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2016

Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. 4,35% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour […]

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Augmentation des recettes fiscales de l’Etat

Les recettes fiscales de l’Etat ont augmenté de 5,8Mds€ entre 2014 et 2015, représentant 280,1Mds€ La hausse des recettes fiscales par rapport à 2014 est principalement la conséquence de leur évolution spontanée (à législation constante) qui s’est élevée à 4,7 Md€. Source : cour des comptes

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Un nouveau droit au dégrèvement pour vacance

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin (CGI art. 1389). Le dégrèvement est […]

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Déclaration des résultats et de CVAE 2015 : Report

La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 3 mai 2016 cette année. Toutefois, les dépôts télétransmis avec retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises. Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur […]

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Difficulté d’interprétation quant au champ d’application de la TLPE

Dans une réponse du Ministère de l’intérieur suite à la question d’un sénateur quant aux difficultés d’interprétation relatives au champ d’application de la TLPE, les précisions suivantes méritent d’être soulignées : Un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. Dès lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir […]

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