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Tarifs 2017 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (CGI art. 231 ter,VI.2). Les […]

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TAXES FONCIERES : Délai imparti à l’administration pour imposer un nouveau propriétaire après dégrèvement de l’ancien

Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement. CE 2-12-2016 n° 399678

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Les collectivités territoriales ont accès au fichier annuel des locaux professionnels non imposés à la CFE

Cette disposition est destinée à permettre aux collectivités et aux EPCI de disposer d’une liste des locaux professionnels vacants et, par recoupement, d’améliorer le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales grâce à une meilleure identification des locaux susceptibles d’y être soumis. En 2017, les informations afférentes aux locaux vacants en 2015 seront […]

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Taxe additionnelle à la CFE : modalités transitoires de fixation du taux suite à la fusion de régions

Suite à la réforme de la carte régionale, il est prévu des modalités spécifiques de fixation du taux de la taxe additionnelle à la CFE au bénéfice des CCI pour les années 2017 et 2018 pour éviter une variation de taux trop brutale. Ce n’est qu’à compter de 2019, que les CCI de région pourront […]

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La répartition entre les collectivités locales de la CVAE due par les groupes intégrés est modifiée

La valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux […]

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CVAE : la consolidation de chiffre d’affaires dans les groupes est inchangée

La CVAE est, en principe, égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise qui en est redevable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ s’acquittent d’une CVAE calculée sur la base d’un taux compris entre 0 % et 1,5 % en fonction de leur chiffre d’affaires. En application […]

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Les valeurs locatives sont revalorisées de 0,4 % pour 2017

Pour l’année 2017, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Cette mesure de revalorisation ne concernera plus, à compter de 2018, les locaux professionnels (principalement, locaux commerciaux et biens divers, locaux à usage professionnel non commercial, locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité […]

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Délais de recours contentieux : le Conseil d’État a tranché

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés suite au décret du 2 novembre 2016 (Code de justice administrative). Rappelons ici que le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans un délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut […]

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IF Lab consacré à la « fiscalité environnementale » : un « green tax shift » à la française ?

Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer. En […]

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Évaluation de l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

L’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent. Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au […]

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