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La répartition entre les collectivités locales de la CVAE due par les groupes intégrés est modifiée
Fiscalité localeLa valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux […]
CVAE : la consolidation de chiffre d’affaires dans les groupes est inchangée
Fiscalité localeLa CVAE est, en principe, égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise qui en est redevable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ s’acquittent d’une CVAE calculée sur la base d’un taux compris entre 0 % et 1,5 % en fonction de leur chiffre d’affaires. En application […]
Les valeurs locatives sont revalorisées de 0,4 % pour 2017
Fiscalité localePour l’année 2017, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Cette mesure de revalorisation ne concernera plus, à compter de 2018, les locaux professionnels (principalement, locaux commerciaux et biens divers, locaux à usage professionnel non commercial, locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité […]
Délais de recours contentieux : le Conseil d’État a tranché
GénéralLes délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés suite au décret du 2 novembre 2016 (Code de justice administrative). Rappelons ici que le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans un délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut […]
IF Lab consacré à la « fiscalité environnementale » : un « green tax shift » à la française ?
Fiscalité environnementaleLe 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer. En […]
Évaluation de l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable
Fiscalité environnementaleL’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent. Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au […]
Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : Valeurs forfaitaires 2017
Fiscalité localePour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11). Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction. […]
Vers l’extension du crédit d’impôt recherche collection aux entreprises non industrielles ?
Crédits d'impôtAujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des […]
Rapport de la Cour des comptes : Fiscalité locale, des marges de manœuvre limitées pour les collectivités
Fiscalité localeFace à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses. La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et […]
Seuls 8% des contentieux administratifs en matière d’impôts directs locaux ont une issue favorable aux contribuables
Fiscalité localeDans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des […]