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SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va […]

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Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année. Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités. Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur […]

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Acompte de CVAE

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.

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Zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR)

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR. Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Date limite de paiement et déclaration fixée au 15 juin 2017

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CVAE : Modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés invalidées

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition). Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

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CVAE : Les modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés inconstitutionnelles ?

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat. En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement […]

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TAXES FONCIERES ET CFE : Non-application de la valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel […]

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Les dispositions réservant aux seules entreprises industrielles le bénéfice du crédit d’impôt collection sont conformes à la constitution

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art. 244 quater B, II.h) ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II.i). La question soumise au Conseil […]

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Tarif 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France

Cette taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI s’applique, depuis les impositions 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI. Au titre de 2017, les tarifs sont actualisés de la même manière […]

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