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Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an. Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement […]

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Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI. La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements. Lorsqu’une entreprise dispose de locaux […]

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Taux de CVAE – Groupe

Le taux de CVAE varie de 0 à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de référence. Le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul du taux de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe intégré (consolidation du chiffre d’affaires du groupe intégré) considérant la différence de traitement non justifiée […]

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TICGN

A compter de 2018, le taux de TICGN augmente de manière significative et atteint 8,45€ / Mwh soit une hausse de 44% par rapport à 2017. L’augmentation se poursuivra chaque année pour atteindre 16,02 € / Mwh en 2022. Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte de la hausse de la taxe […]

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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Pour les autorisations de construire accordées en 2018, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à 823 € en Ile-de-France (799 € en 2017) et à 726 € hors Ile-de-France (705 € en 2017) (C. urb. art. L 331-11), soit une hausse de 3 […]

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Taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en IDF

Le décret d’application relatif à la réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France a été publié le 2 octobre 2017. Ce texte concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire […]

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SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va […]

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Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année. Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités. Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur […]

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Acompte de CVAE

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.

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Zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR)

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR. Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

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