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Taxes d’urbanisme : Gestion transférée de la DDT à la DGFIP

La gestion des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement, Redevance d’Archéologie Préventive) est transférée de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) selon l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022. Les points importants à retenir sont les suivants : La déclaration des taxes d’urbanisme doit être effectuée dans les 90 jours […]

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Suppression de la CVAE « dès la loi de finances 2023 »

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans son discours de politique générale le 6 Juillet 2022 la suppression de la CVAE, « dès la loi de finances 2023 ». « Concrètement, ce sont près de 8 milliards qui permettront de renforcer la compétitivité de nos entreprises, aux trois quarts des PME et des ETI », a-t-elle déclaré devant […]

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Vers une hausse significative des impôts locaux en 2022

Compte tenu de l’inflation, les bases d’imposition vont être revalorisées de 3,4% alors qu’elles ne l’avaient été que de 0,2% en 2021. Mécaniquement vos impositions vont donc augmenter en 2022. De plus, plusieurs collectivités et métropoles ont prévu relever leurs taux d’imposition afin de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. On citera par exemple, […]

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Nouveau taux de CSPE à compter du 1er février 2022

A compter du 1er février 2022, le taux de CSPE s’élève désormais à 0,5 € / Mwh Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

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Taxes énergétiques

Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie, l’Assemblée Nationale vient d’adopter, sur proposition du Gouvernement, un amendement relatif aux taxes énergétiques : Baisse de la CSPE à compter du 01/02/2022 pour une période d’un an, applicable à l’ensemble des consommations d’électricité (personnes physiques et entreprises) Baisse facultative de la TICGN, selon l’évolution des coûts […]

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Réduction possible de l’acompte de CFE pour les entreprises industrielles

L’acompte de CFE 2021 des établissements industriels à payer au 15 juin prochain peut être réduit à 25 % de la cotisation 2020, pour tenir compte de la réduction de moitié de leur base d’imposition prévue par la loi de finances pour 2021.  Le montant de l’acompte peut donc être modulé avec une marge d’erreur de […]

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CFE : Report du paiement possible pour les entreprises en difficulté

Le gouvernement a annoncé le jeudi 19 novembre 2020, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la CFE pour les entreprises en difficulté. Les demandes sont à formuler auprès du Service Impôts des Entreprises (SIE) de l’établissement imposé. Ces entreprises pourront également amputer ce montant du dégrèvement attendu au titre de plafonnement de […]

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Taxe Foncière : Report du paiement possible pour les entreprises touchées par la crise

Le gouvernement a annoncé le lundi 12 octobre, dans un communiqué de presse, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la taxe foncière pour les entreprises impactées par les mesures sanitaires. Les demandes sont à formuler auprès du centre des impôts foncier de l’établissement imposé.

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Plan de relance

Annoncée cet été par le Ministre de l’Économie, la diminution des impôts de production se confirme. Le plan de relance présenté le 3 Septembre 2020 prévoit : – la réduction de moitié de la CVAE suite à la suppression de la part régionale, pour toutes les entreprises, – un remaniement de la CFE et de la taxe […]

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CORONAVIRUS – Aménagement des modalités de paiement de la CVAE et de la CFE

CVAE : – Décalage du paiement du premier acompte de CVAE du 15 juin au 30 juin, – Modulation possible du premier acompte (marge d’erreur de 30 % tolérée), – Versement du deuxième acompte le 15 septembre avec une marge d’erreur de 20 % concernant le montant total de CVAE 2020. Pour les grandes entreprises […]

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