La CVAE est, en principe, égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise qui en est redevable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ s’acquittent d’une CVAE calculée sur la base d’un taux compris entre 0 % et 1,5 % en fonction de leur chiffre d’affaires.

En application de l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsque l’une de ces entreprises est membre d’un groupe fiscalement intégré (articles 223 A et suivants du CGI), le chiffre d’affaires à retenir pour calculer le taux effectif d’imposition à la CVAE correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Cette mesure de consolidation ne s’applique pas aux sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsque la société mère bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu par l’article 219, I-b du CGI, dont l’application est réservée aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.

Malgré la modification du seuil de chiffre d’affaires pour le bénéfice du taux réduit d’IS (de 7,63 M€ à 50 M€), le taux effectif de la CVAE reste déterminé sur la base de l’ancien seuil du taux réduit de l’IS de 7,63 M€.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 11, I-2° et II-4

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11).

Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction.

Ces valeurs s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d’aménagement (C. patr. art. L 524-7).

Arrêté LHAL1630216A du 07/11/2016

Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des finances publiques (DGFiP)).

Source : JO Sénat du 27/10/2016 – page 4741

L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin (CGI art. 1389).

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance :
– soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
– ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
– affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 16 mars 2016, précise que cette triple condition posée par l’article précité n’institue aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d’habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent le dégrèvement pour vacance prévu à l’article 1389 du CGI.

Dès lors, il n’est pas possible de se fonder sur la seule circonstance qu’une maison n’a jamais été louée pour juger qu’elle ne peut pas être regardée comme normalement destinée à la location et ouvrir droit pour son propriétaire au dégrèvement de taxe foncière pour vacance.

Pour mémoire : dans des arrêts anciens, le Conseil d’Etat a jugé que ne peut être regardée comme normalement destinée à la location, au sens de l’article 1389 du CGI, une maison qui n’a jamais été louée, ni même offerte en location (CE 13-5-1957, CE 15-6-1959). Si la présente décision constitue un revirement de jurisprudence sur le premier point, reste que le dégrèvement ne peut être obtenu que s’il est établi que le propriétaire a tenté, sans succès, la mise en location.