Date limite de paiement et déclaration fixée au 15 juin 2017
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition).
Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC
Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat.
En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires.
Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux de la CVAE correspond au chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré.
La société FB Finance soutient, qu’en réservant un traitement différent, au regard de la CVAE, des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré et des sociétés qui ne sont pas membres d’un tel groupe, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la DDHC.
CE 01-03-2017 n° 406024
Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B).
Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher.
C’est le cas lorsque des travaux importants sont nécessaires pour exercer l’activité.
CE 22-2-2017 no 392337
Cette taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI s’applique, depuis les impositions 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Au titre de 2017, les tarifs sont actualisés de la même manière que la TSB et sont en hausse de 2,18 % par rapport à 2016.
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1ère circonscription : 4,28 €
2ème circonscription : 2,46 €
3ème circonscription : 1,24 €
Source : BOI-IF-AUT-140-20170104 du 4 janvier 2017
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (CGI art. 231 ter,VI.2).
Les tarifs 2017 sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.
Locaux à usage de bureaux
1ère circonscription : 17,26 €
2ème circonscription : 10,24 €
3ème circonscription : 4,92 €
Locaux commerciaux
1ère circonscription : 7,62 €
2ème circonscription : 3,93 €
3ème circonscription : 1,98 €
Locaux de stockage
1ère circonscription : 3,94 €
2ème circonscription : 1,98 €
3ème circonscription : 1,01 €
Surfaces de stationnement
1ère circonscription : 2,30 €
2ème circonscription : 1,33 €
3ème circonscription : 0,68 €
Source : BOI-IF-AUT-50-20-20170104 du 4 janvier 2017
Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement.
CE 2-12-2016 n° 399678
Cette disposition est destinée à permettre aux collectivités et aux EPCI de disposer d’une liste des locaux professionnels vacants et, par recoupement, d’améliorer le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales grâce à une meilleure identification des locaux susceptibles d’y être soumis.
En 2017, les informations afférentes aux locaux vacants en 2015 seront également transmises.
Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 76
Suite à la réforme de la carte régionale, il est prévu des modalités spécifiques de fixation du taux de la taxe additionnelle à la CFE au bénéfice des CCI pour les années 2017 et 2018 pour éviter une variation de taux trop brutale.
Ce n’est qu’à compter de 2019, que les CCI de région pourront à nouveau fixer le taux de la taxe additionnelle à la CFE dans les conditions de droit commun.
Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 72
La valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l’effectif salarié qui y est employé.
Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition de la valeur ajoutée s’effectue en appliquant un coefficient de pondération de 5 à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.
Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 51
KALITAX
Cabinet de conseil opérationnel spécialisé dans l’optimisation des taxes locales, environnementales et dans l’obtention de crédits d’impôt.
