Voici ce qu’il faut retenir :
1️⃣ Report de la suppression de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression totale de la CVAE est repoussée à 2030. Toutefois, les réductions de taux prévues par la loi de finances 2024 s’appliqueront bien en 2025.
2️⃣ Nouvelle cotisation supplémentaire
Pour compenser cette réduction des taux, une cotisation supplémentaire sera créée en 2025. Elle sera égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.
3️⃣ Modalités de paiement
- Cette cotisation devra être versée sous forme d’un acompte unique de 100 %, à régler au plus tard le 15 septembre 2025.
- L’acompte sera calculé sur la base de la CVAE retenue pour le paiement du second acompte, également dû à cette date.
- La liquidation définitive se fera au plus tard le 5 mai 2026, selon les conditions habituelles.
4️⃣ Impact pour les entreprises
Cette mesure vise à maintenir les recettes fiscales nécessaires aux collectivités locales tout en permettant une transition progressive vers la suppression totale de la CVAE.
Cependant, elle représente une charge additionnelle pour les entreprises dès 2025.
💡 Pourquoi cette mesure ?
Le gouvernement justifie cette cotisation supplémentaire par le besoin de préserver les ressources des collectivités territoriales et d’assurer une transition budgétaire progressive dans un contexte économique incertain.
#CVAE #FiscalitéEntreprise #Budget2025 #CollectivitésLocales