Les dispositions réservant aux seules entreprises industrielles le bénéfice du crédit d’impôt collection sont conformes à la constitution

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art. 244 quater B, II.h) ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II.i).

La question soumise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État (QPC / CE 27 octobre 2016, n°391678) était de savoir si, en réservant le crédit d’impôt relatif aux dépenses d’élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur n’a pas créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée.

Le Conseil Constitutionnel a jugé la disposition contestée conforme à la constitution.

Par cette mesure, le législateur a entendu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les organisations qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.

Conseil Constitutionnel, décision 2016-609 QPC du 27 janvier 2017

Vers l’extension du crédit d’impôt recherche collection aux entreprises non industrielles ?

Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Considérant que la question présente un caractère sérieux, le Conseil d’Etat la renvoie au Conseil Constitutionnel.

Source : CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678

Quelques dispositions du projet de loi de finances pour 2017

– Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prorogation jusqu’en 2019 et extension à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine.

– Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression à compter du 1er janvier 2017.

Modification des obligations déclaratives

Crédits et réductions d’impôt : le décret n° 2016-395 du 31-3-2016 modifie les obligations déclaratives.
-> obligation pour les entreprises de déclarer sur une déclaration récapitulative les crédits et réductions d’impôt suivants :
– crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
– crédit d’impôt intéressement,
– crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
– crédit d’impôt apprentissage,
– crédit d’impôt formation des dirigeants,
– crédit d’impôt cinéma et audiovisuel,
– crédit d’impôt cinéma étranger,
– réduction d’impôt mécénat.

-> La déclaration récapitulative doit être souscrite dans le même délai que la déclaration de résultats (soit le 3 mai 2016).
Pour les autres crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche par exemple), la date limite de souscription reste inchangée.