Délais de recours contentieux : le Conseil d’État a tranché

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés suite au décret du 2 novembre 2016 (Code de justice administrative).

Rappelons ici que le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans un délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut soumettre le litige au tribunal administratif sans qu’aucun délai ne lui soit imparti à cet effet (BOI-CTX-ADM-10-20-20 n° 20).

Arrêt du Conseil d’Etat du 7/12/2016 n° 384309

Nous en reproduisons ci-dessous le considérant de principe.

« Il résulte des dispositions de l’article R 772-1 du C. just. adm. et des articles R 198-10 et R 199-1 du LPF que si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R 421-5 du C. just. adm., comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. »