Déclaration des résultats et de CVAE 2015 : Report

La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 3 mai 2016 cette année. Toutefois, les dépôts télétransmis avec retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n°1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n°1329) ni au paiement qui l’accompagne.

Source : www.impots.gouv.fr