La loi de validation des évaluations foncières irrégulières est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l’irrégularité d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

Les dispositions de l’article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 validant les évaluations des locaux d’habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 et dont la légalité serait contestée (au motif que le local de référence aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques) sont déclarées inconstitutionnelles.

(Conseil Constitutionnel 2-3-2016 n° 2015-525 QPC)