CFE : Report du paiement possible pour les entreprises en difficulté

Le gouvernement a annoncé le jeudi 19 novembre 2020, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la CFE pour les entreprises en difficulté.

Les demandes sont à formuler auprès du Service Impôts des Entreprises (SIE) de l’établissement imposé.

Ces entreprises pourront également amputer ce montant du dégrèvement attendu au titre de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Une marge d’erreur de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.