Le projet de Loi de Finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE à 2027
Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit un abaissement du taux d’imposition maximal à la CVAE à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026. La
CVAE serait totalement supprimée en 2027.