La gestion des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement, Redevance d’Archéologie Préventive) est transférée de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) selon l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.

Les points importants à retenir sont les suivants :

La déclaration des taxes d’urbanisme doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux,

La taxe d’aménagement est payée suite à l’émission de deux titres de perception (un seul titre si le montant est inférieur à 1500 €) : le premier est émis 90 jours après la date d’achèvement des travaux et le second, 6 mois après le premier,

La redevance d’archéologie préventive est payée suite à l’émission d’un titre unique 90 jours après la date d’achèvement des travaux,

En cas de construction supérieure à 5.000 m², deux acomptes sont dus 9 mois et 18 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de réalisation des constructions.