CORONAVIRUS – Nouveaux reports pour les déclarations et paiements d’impôts directs

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin :
– Déclarations des résultats
– Déclaration du périmètre d’intégration fiscale
– Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070)
– Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071)
– Déclaration de CVAE (n° 1330)
– Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

CORONAVIRUS : Plusieurs dispositifs viennent d’être mis en place pour soutenir les entreprises

Parmi ceux intéressant la fiscalité :
1. Délais de paiement d’échéances fiscales (impôts directs)

Reporter vos échéances fiscales sans pénalité auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (acompte d’impôt sur les sociétés, mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière)

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

2. Remise d’impôts directs
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, un plan de règlement peut être sollicité auprès du comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, une remise des impôts directs peut être sollicitée, dans les situations les plus difficiles (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises


IMPORTANT : les échéances des déclarations fiscales ne sont pas repoussées.