TGAP Déchets – Harmonisation des règles

Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient.

Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63