Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé.

Source : CE 5-6-2019 n° 412473