Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques.

Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015.

Seules peuvent prétendre au remboursement, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation.

Source : Décision du 03/12/2018 n° 399115 / affaire MESSER