En remettant en cause le bien fondé d’une écriture comptable, l’administration peut réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée des sommes qui devaient être considérées comme des produits ou qui ne pouvaient être considérées comme des achats ou consommations.

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une rectification opérée sur le résultat déclaré, au titre des prix de transfert en l’espèce, justifie le rehaussement de la valeur ajoutée de la société contrôlée.

Cette décision, rendue pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, est transposable à la CVAE.