Le décret d’application relatif à la réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France a été publié le 2 octobre 2017.

Ce texte concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2016.

Au delà des précisions relatives au redevable, au fait générateur, aux exonérations et au calcul de l’assiette, les informations importantes à retenir sont les suivantes :

– Possibilité d’exonérations des locaux à usage industriel et des locaux de recherche,

– Dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du coût de la construction.

Source : Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017