CVAE : Modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés invalidées

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition).

Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

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