Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR.
Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57
Date limite de paiement et déclaration fixée au 15 juin 2017
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition).
Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC
KALITAX
Cabinet de conseil opérationnel spécialisé dans l’optimisation des taxes locales, environnementales et dans l’obtention de crédits d’impôt.
