TAXES FONCIERES ET CFE : Non-application de la valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B).

Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher.

C’est le cas lorsque des travaux importants sont nécessaires pour exercer l’activité.

CE 22-2-2017 no 392337