TAXES FONCIERES : Délai imparti à l’administration pour imposer un nouveau propriétaire après dégrèvement de l’ancien

Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement.

CE 2-12-2016 n° 399678