Taxe additionnelle à la CFE : modalités transitoires de fixation du taux suite à la fusion de régions

Suite à la réforme de la carte régionale, il est prévu des modalités spécifiques de fixation du taux de la taxe additionnelle à la CFE au bénéfice des CCI pour les années 2017 et 2018 pour éviter une variation de taux trop brutale.

Ce n’est qu’à compter de 2019, que les CCI de région pourront à nouveau fixer le taux de la taxe additionnelle à la CFE dans les conditions de droit commun.

Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 72