Les collectivités territoriales ont accès au fichier annuel des locaux professionnels non imposés à la CFE

Cette disposition est destinée à permettre aux collectivités et aux EPCI de disposer d’une liste des locaux professionnels vacants et, par recoupement, d’améliorer le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales grâce à une meilleure identification des locaux susceptibles d’y être soumis.

En 2017, les informations afférentes aux locaux vacants en 2015 seront également transmises.

Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 76