Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : Valeurs forfaitaires 2017

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11).

Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction.

Ces valeurs s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d’aménagement (C. patr. art. L 524-7).

Arrêté LHAL1630216A du 07/11/2016