Seuls 8% des contentieux administratifs en matière d’impôts directs locaux ont une issue favorable aux contribuables

Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des finances publiques (DGFiP)).

Source : JO Sénat du 27/10/2016 – page 4741