Locaux professionnels : la procédure de révision des valeurs locatives invalidée dans le Val-de-Marne

Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation.

Résultat : la grille tarifaire notifiée par la CDIDL du Val-de-Marne a été « entâchée de plus de 135 erreurs matérielles » sur les 228 tarifs catégoriels définis par la CDVLLP, a jugé le tribunal administratif de Melun dans sa décision du 14 octobre 2016. Celui-ci considère que ces erreurs sont, « compte tenu de leur ampleur, d’une gravité telle qu’elles sont de nature à vicier radicalement la procédure d’évaluation ».

Afin de rectifier les erreurs manifestes au plus vite, l’Etat a également demandé l’annulation des décisions de la CDIDL du Val-de-Marne.

Une nouvelle commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) doit donc à nouveau se réunir dans l’urgence pour arrêter une grille définitive afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Les multiples reports et difficultés montrent à quel point le sujet est complexe et sensible.