Modification des obligations déclaratives

Crédits et réductions d’impôt : le décret n° 2016-395 du 31-3-2016 modifie les obligations déclaratives.
-> obligation pour les entreprises de déclarer sur une déclaration récapitulative les crédits et réductions d’impôt suivants :
– crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
– crédit d’impôt intéressement,
– crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
– crédit d’impôt apprentissage,
– crédit d’impôt formation des dirigeants,
– crédit d’impôt cinéma et audiovisuel,
– crédit d’impôt cinéma étranger,
– réduction d’impôt mécénat.

-> La déclaration récapitulative doit être souscrite dans le même délai que la déclaration de résultats (soit le 3 mai 2016).
Pour les autres crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche par exemple), la date limite de souscription reste inchangée.