La fiscalité énergétique évolue … Son poids ne cesse de s’alourdir

La CSPE est fusionnée avec la TICFE (taxe intérieure sur les consommations finales de l’électricité) qui s’appliquait auparavant uniquement aux grands consommateurs d’électricité.
Cette modification a pour objectif de mettre en accord cette fiscalité avec les directives européennes et de s’inscrire dans la loi de transition énergétique.
De 19,50 €/MWh pour l’ancienne CSPE en 2015, la nouvelle « CSPE » s’élèvera à 22,50 €/MWh.

La TICGN connaît elle aussi quelques modifications et voit son taux passer à 4,34 €/MWh.

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Révision des valeurs locatives : nouveau report

Initialement prévue pour 2014, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels) retenues pour l’assiette des taxes foncières et CFE vient une nouvelle fois d’être reportée à 2017.

Plusieurs mécanismes correctifs accompagneront l’entrée en vigueur de la révision afin de limiter les effets de transfert d’imposition.

Pour ces raisons, il est important d’auditer vos taxes locales dont les bases d’imposition risquent de perdurer encore quelques années !

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Bâtiments affectés à la recherche : les collectivités territoriales autorisées à créer un abattement de 50% sur la valeur locative

Les bâtiments affectés à des opérations de recherche faisant l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur locative de taxe foncière et de CFE.

Il convient de suivre de près les récentes délibérations de vos collectivités !

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Tarifs 2016 de la redevance pour la création de locaux en Île-de-France en légère baisse

Cette redevance concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Elle s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, cette redevance est remplacée par une taxe d’urbanisme (loi 2015-1786, art. 50,II).

La charge financière de cette nouvelle taxe sera équivalente à l’ancienne taxe pour les locaux commerciaux et locaux de stockage.
Les locaux à usage de bureaux voient leur fiscalité alourdie à Paris et dans les Hauts de Seine et diminuée dans les autres circonscriptions.

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)